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Le Compte personnel de formation (CPF) : Articles L 6323-1 à L 6323-23 du Code du travail

 

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Droit universel attaché à l’individu, il permet aux personnes de sécuriser leur parcours professionnel en accédant à des formations qualifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux, en accédant au socle de connaissances et de compétences ou encore à la Validation des acquis de l’expérience.

 

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Depuis le 1erjanvier 2015, toute personne (demandeur d’emploi, salarié quel que soit son contrat de travail) bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle.

 

Le CPF est en effet acquis :

=>dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou, pour certains apprentis, dès 15 ans),

=>jusqu’au départ à la retraite de son titulaire.

 

Comptabilisé en heures à la fin de chaque année de travail, géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations), le CPF est alimenté à raison de :

=>24 heures par an (pour un travail à temps complet toute l’année) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,

=>puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

 

A noter !

 

Une année de travail à temps complet correspond à la durée de travail conventionnelle ou à défaut à 1 607 heures par an.

Pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet (salariés à temps partiel, en Contrat à durée déterminée - CDD...), le calcul est réalisé au prorata de la durée du travail effectuée dans l’année. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un mode de calcul plus favorable pour les salariés à temps partiel. Dans ce cas, l’accord collectif (de branche, d’entreprise ou de groupe) doit organiser le financement de ces heures “supplémentaires” de CPF, sur la base d’un minimum de 13 € par heure supplémentaire ainsi accordée.

Changement d’entreprise, perte d’emploi... : les heures inscrites sur le compte restent acquises.

 

A noter !

 

Le DIF est supprimé depuis le 1er janvier 2015.

À titre transitoire, les heures inscrites sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 peuvent être utilisées jusqu’au 1erjanvier 2021, dans les conditions prévues pour le CPF.

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QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les salariés - y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage - et les demandeurs d’emploi.

 

A noter !

 

Le salarié licencié économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut également mobiliser son CPF. Contrairement au DIF, le CPF n’est pas soldé par la conclusion du CSP.

 

À QUOI CELA SERT-IL ?

À financer des actions précisément définies (les “actions éligibles”): formations permettant d’acquérir le “socle de connaissances et de compétences”, actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et au niveau de la branche (par la CPNE(1)).

 

Disponibles sur le portail dédié de la Caisse des dépôts et consignations (www.moncompteformation.gouv.fr), ces listes sélectionnent des formations permettant d’obtenir :

=>une certification inscrite au RNCP(ou une partie de certification classée au RNCP(2)),

=>un Certificat de qualification professionnelle (CQP),

=>une certification ou une habilitation inscrite à “l’inventaire” de la CNCP(3)

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Pour les demandeurs d’emploi, sont également éligibles les formations qualifiantes programmées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH.

 

(1) Commission Paritaire Nationale de l’Emploi

(2) Répertoire National des Certifications Professionnelles (www.cncp.gouv.fr)

(3) Commission Nationale de la Certification Professionnelle (www.cncp.gouv.fr

 

Consultez le site officiel dédié au CPF : www.moncompteformation.gouv.fr pour accéder à votre espace personnel (nombre d’heures acquises, liste des formations éligibles…)

 

QUELLE MISE EN ŒUVRE ?

Tout dépend de la situation du titulaire du compte au moment de sa formation.

Pour les salariés

Les formations peuvent être suivies :

=>pendant le temps de travail (avec maintien du salaire), après accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. La demande doit être formulée 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois. L’employeur dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.

 

A noter !

L’accord de l’employeur est requis uniquement sur le calendrier de l’action envisagée lorsque celle-ci vise :

- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,

- l’accompagnement VAE,

- une formation financée au titre de “l’abondement correctif” du CPF (voir guide Réussir son entretien professionnel),

- un cas défini par accord collectif applicable dans l’entreprise

 

=>hors temps de travail, sans rémunération ni accord de l’employeur.

Pour les demandeurs d’emploi

Si le nombre d’heures inscrites au CPF est suffisant pour suivre une formation éligible (voir “A quoi ça sert ?”), la validation du projet par Pôle emploi (ou par l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle) n’est pas nécessaire.

Dans le cas contraire (nombre d’heures insuffisant), le projet de formation doit être validé.

A noter !

Afin de faciliter l’usage de leur Compte personnel de formation, les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent recourir au Conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP est une prestation gratuite dispensée par des organismes spécifiques (FONGECIF, APEC, CAP Emploi...) afin de les aider dans l’élaboration et la concrétisation d’un projet d’évolution professionnelle et le cas échéant de projets de formation.

QUEL FINANCEMENT ?

Le financement est assuré par :

=>Pôle emploi, pour les demandeurs d’emploi,

=>l’OPACIF, lors de la mobilisation du CPF dans le cadre d’un Congé individuel de formation (CIF),

=>l’OPCA de l’entreprise, pour les salariés (hors CIF).

 

Si la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, le titulaire peut solliciter des “abondements” au compte (c’est-à-dire le financement d’heures complémentaires) auprès de :

=>son employeur (si le titulaire du compte est salarié),

=>un OPCA (politique d’abondement définie par la branche) ,

=>l’État, la Région, Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi),

=>la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), si l’intéressé est titulaire d’un “compte personnel de prévention de la pénibilité” (dispositif mis en place à depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité),

=>l’AGEFIPH, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Le titulaire peut aussi abonder lui-même son compte.